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Question 1 – Quel est le montant de la déduction ou de l’exonération pour gain en capital pour une disposition d’actions en 2021?
Réponse 1 – Le montant de la déduction pour gain en capital sur des actions admissibles de petite entreprise (AAPE) est de 892 218$ pour l’année d’imposition 2021.
La valeur de l’exonération pour gain en capital pour une AAPE (ou autrement pour une entreprise agricole ou de pêche) dépend de plusieurs facteurs et un calcul doit être fait pour chaque disposition d’actions ou de biens admissibles réalisée au cours d’une année donnée.
Question 2 – Quel est le taux d’imposition des entreprises au Québec?
Réponse 2 – Le taux d’imposition des sociétés par actions au Québec dépend du statut et du type de revenu. Ainsi, les sociétés privées sous contrôle canadien ont droit à certains avantages que les sociétés publiques et les sociétés sous contrôle étranger n’ont pas. Par type de revenu, il en existe trois: 1) le revenu d’entreprise exploitée activement, le revenu de placement et le gain en capital. Enfin, il existe la déduction pour petite entreprise pour le premier 500 000$ de revenu d’entreprise exploitée activement qui se module différemment selon que la société emploie trois employés (5 500 heures travaillées et payées) ou non.
Pour le tableau d’imposition des sociétés, cliquer ici.
Question 3 – Comment fait-on pour constituer ou incorporer une entreprise au Québec?
Réponse 3 – Tout d’abord, il faut être certain que la constitution d’une société est la forme juridique souhaitable pour l’exploitation de l’entreprise. L’exploitation en entreprise individuelle, en société de personnes en nom collectif, en société de personnes en commandite, ou en société par actions constituent les principales options.
Une fois déterminé que la société par actions est adéquate, il faut choisir la juridiction qui la régira. La juridiction, c’est la loi qui habilite un gouvernement à émettre le certificat de constitution. Au Canada, les sociétés par actions de régime québécois, les sociétés par actions de régime fédéral et les sociétés par actions de régime ontarien constituent les principaux choix.
Pour constituer une société par action de régime québécois, il faut établir les statuts constitutifs, y inclure les annexes utiles pour mettre en place un capital-actions, pour prévoir des restrictions au transfert des actions afin de préserver les exemptions aux règles de valeurs mobilières essentielles pour ne pas être assujetti à des exigences documentaires importantes. Ensuite, une fois les statuts choisis et le certificat de constitution obtenu, il reste à choisir un écrin pour ranger précieusement tous les documents constitutifs, les registres des actionnaires, des administrateurs et toutes les résolutions que la société pourra adopter au cours de son existence: Le livre des minutes de la société.
Une société par actions est une personne morale, qui n’a pas de corps. Elle ne peut donc pas s’exprimer verbalement, ni par le langage des signes. Elle s’exprime donc par écrit. Ces écrits prennent la forme de résolutions de son conseil d’administration et de son assemblée des actionnaires. Ces résolutions doivent être signées par le secrétaire de la société après une réunion dûment convoquée ou d’une manière moins formelle, les résolutions peuvent être t signées par tous les administrateurs, pour les réunions du conseil d’administration, ou par tous les actionnaires, pour les assemblées des actionnaires.
Question 4 – Comment créer une fiducie familiale ?
Réponse 4 – Pour qu’une fiducie soit créée, il y a un certain formalisme à respecter qui implique un minimum de trois personnes. Il doit d’abord y avoir un constituant qui fait un don manuel d’un bien d’une valeur relativement symbolique afin de constituer la base de patrimoine affecté qui devient celui de la fiducie. Cette donation doit être acceptée par au moins un fiduciaire. Le fiduciaire s’oblige ainsi, par le fait de son acceptation, à détenir le bien et administrer le patrimoine de la fiducie. Ce patrimoine est ainsi affecté au bénéfice d’une ou de plusieurs personnes : les bénéficiaires.
Plus simplement, prenons un exemple : je désire donner un objet ou une somme d’une valeur importante, par exemple un lingot d’or, à mes enfants, mais je ne sais pas encore auquel d’entre-eux à qui je veux qui soit distribué. J’offre donc en tant que constituant à un fiduciaire potentiel, qui n’est pas l’une des personnes que je veux avantager, d’accepter le don et de détenir le bien pendant un certain temps, en fiducie, pour le compte des bénéficiaires. Une fiducie est créée dès l’acceptation du bien (que je remets en mains propres) par le fiduciaire. Un acte de fiducie est rédigé pour constater les volontés et consentements exprimés, pour fixer les pouvoir du fiduciaire, les droits des bénéficiaires et prévoir toute chose utile.
Il y a donc, aux fins du droit civil québécois, la création d’une fiducie par un tel don. Jusque-là, les règles ne sont pas démesurément complexes. Il importe toutefois que le bien ne soit pas confondu avec le patrimoine du fiduciaire ou des bénéficiaires et que tous respectent les termes de l’acte de fiducie, le caractère distinct de son patrimoine, toutes les dispositions prévues à l’acte de fiducie et les dispositions supplétives du Code civil du Québec en la matière.
Comme il est possible de le voir ci-dessus, pour qu’une fiducie soit créée, il doit y avoir trois (3) intervenants : le constituant (voir la question Q4-A), les fiduciaires (lvoir la question Q4-B) et les bénéficiaires (voir la question 4-C ci-dessous).
Au-delà de l’outil que représente la fiducie, il y a tout un ensemble de règles fiscales à respecter afin de permettre à la fiducie de voir son patrimoine prendre de la valeur pour ses bénéficiaires et de bénéficier d’avantages fiscaux.
Question 4 – A – Qu’est-ce qu’un « constituant » d’une fiducie?
Réponse 4 – A – Le constituant (celui qui crée la fiducie) : c’est la personne qui désire mettre ses biens en fiducie pour les protéger des créanciers, et ce, dans le but de les transférer à des personnes de son choix (bénéficiaires). Dans une société, celui-ci équivaut au fondateur. Pour des raisons fiscales, il est préférable que le constituant ne soit ni fiduciaire ni bénéficiaire de la fiducie. Habituellement, il s’agit d’une personne ayant un lien direct avec les bénéficiaires, par exemple, un grand parent.
Question 4 – B – Qu’est-ce qu’un « fiduciaire » d’une fiducie?
Réponse 4 – B – Les fiduciaires : ceux-ci s’occupent de l’administration des biens de la fiducie. Ils prennent les décisions entourant la remise du revenu et/ou du capital détenu dans la fiducie. Dans une société, ils peuvent être comparés au conseil d’administration. Selon l’article 1275 du Code civil du Québec, un fiduciaire peut être bénéficiaire à condition qu’il agisse conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni bénéficiaire ni constituant. Les fiduciaires doivent agir pour le compte des bénéficiaires.
Question 4 – C – Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire » d’une fiducie?
Réponse 4 – C – Les bénéficiaires : dans une société, ils peuvent être comparés aux actionnaires. Ce sont eux qui perçoivent et reçoivent les biens et les revenus de la fiducie. Si les bénéficiaires reçoivent un revenu de la fiducie, c’est eux, à titre de bénéficiaires, qui devront être imposés sur le revenu et non la fiducie. La plupart du temps, ceux-ci sont des proches du constituant. Par exemple : ses enfants ; ses petits-enfants ; ses frères et sœurs ; etc. Une autre société et/ou fiducie peut également être bénéficiaire.
Question 5 – Qu’est-ce que le soulèvement du voile corporatif?
Réponse 5 – Au Québec, le soulèvement du voile corporatif se base sur l’article 317 du Code civil du Québec qui prévoit que:
“La personnalité juridique d’une personne morale ne peut être invoquée à l’encontre d’une personne de bonne foi, dès lors qu’on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public.”
Cette disposition a été interprétée restrictivement par la Cour Suprême du Canada dans l’arrêt Karam. Ainsi, il faut que l’on soit en présence d’une “personne morale” et cette disposition ne peut être interprétée de manière à inclure une fiducie (qui est plutôt un patrimoine d’affectation).
Dans les juridictions de Common law (droit de tradition anglaise), par exemple dans Yaiguaje v. Chevron Canada Corporation, 2018 ONCA 472, la Cour d’Appel de l’Ontario a défini restrictivement le concept de “soulèvement du voile corporatif (“pierce the corporate veil”). Bien qu’il soit établi depuis longtemps qu’il n’y a que trois situations où un tribunal peut soulever le voile corporatif :
- Lorsque la Cour interprète une loi, un contrat ou un autre document;
- Lorsque la Cour est convaincue qu’une société par action est une “simple facade” qui est supplantée par les faits; et
- Lorsqu’il peut être établi que la personne morale est un agent autorisé des gens qui la contrôlent ou par ses membres, qu’ils soient des personnes morales ou des humains.
Pour le deuxième critère, pour supplanter le principe de la personnalité juridique la Cour doit être convaincue que:
- Le contrôle d’une filiale est tellement entière, que la filiale est en fait une “simple marionnette” de la société mère; et
- Que la filiale a été constituée pour des motifs frauduleux ou pour un usage inapproprié ou utilisé par la société mère pour des activités inappropriées.
Question 6 – Qui peut signer un affidavit?
Réponse 6 – à venir.
Question 7 – Qu’est-ce qu’un affidavit ?
Réponse 7 – à venir.
Question 8 – À quoi sert un affidavit?
Réponse 8 – à venir.
Question 9 – Comment devient-on fiscaliste?
Réponse 9 – à venir.
Question 10 – Qu’est-ce qu’un gel successoral?
Réponse 10 – à venir.
Question 11 – Comment acheter les actions d’une entreprise ?
Réponse 11 – à venir.
Question 12 – Quels types de revenus permettent de récupérer l’impôt minimum de remplacement?
Réponse 12 – Les revenus qui sont accompagnés d’un crédit d’impôt, d’un taux d’inclusion modifié ou d’un avantage fiscal, ne sont généralement pas efficaces pour récupérer un montant d’impôt minimum de remplacement.
Ainsi, un dividende ou un gain en capital sont plutôt inefficaces. Par contre, un salaire, un revenu d’entreprise réalisé personnellement ou par l’entremise d’une société de personne, un retrait d’un REER ou un revenu d’intérêt présentent les caractéristiques par excellence pour récupérer un solde d’impôt minimum.
Question 13 – Qu’est-ce qu’un roulement fiscal?
Réponse 13 – à venir.
Question 14 – Quelle est la définition de fiducie, en d’autres termes, qu’est-ce qu’une fiducie?
Réponse 14 – à venir.
Question 15 – Comment investir pour bénéficier de l’exonération du gain en capital?
Réponse 15 – à venir.
Question 16 – Comment trouver un fiscaliste et comment trouver les meilleurs?
Réponse 16 – à venir.
Question 17 – Qu’est-ce qu’un fiscaliste?
Réponse 17 – Voir l’article sur Comment devenir un fiscaliste capable d’aider vos clients de manière efficiente?
Question 18 – Qu’arrive-t-il si je passe plus de 180 jours aux États-Unis?
Réponse 18 – à venir.
Question 19 – À quoi sert le Code civil du Québec en fiscalité?
Réponse 19 – à venir.
Question 20 – Quel est le salaire d’un fiscaliste?
Réponse 20 – Un fiscaliste est normalement un avocat spécialisé ou un comptable spécialisé. Aussi, il gagne le revenu lié à sa profession compte tenu de sa spécialisation. Son taux horaire, qui peut varier de 150$ à 600$ l’heure à Montréal donne également une idée de son salaire. Toutefois, l’unité de mesure qui n’est pas comptabilisable demeure la reconnaissance de ses clients.
Question 21 – Comment se calcule l’impôt sur un dividende?
Réponse 21 – à venir.
Question 22 – Qu’est-ce que le principe d’intégration?
Réponse 22 – à venir.
Question 23 – Qui peut produire une déclaration de mise à jour annuelle au Registre des entreprises?
Réponse 23 – à venir.
Question 24 – Qu’est-ce qu’une action admissible de petite entreprise?
Réponse 24 – à venir.
Question 25 – Combien coûte une fiducie familiale?
Réponse 25 – à venir.
Question 26 – Quand est-il opportun de mettre en place une société de portefeuille?
Réponse 26 – à venir.
Question 27 – Quand est-il opportun de mettre en place une fiducie familiale?
Réponse 27 – à venir.
Question 28 – Qu’est-ce que l’impôt en mains remboursable au titre de dividendes ou l’IMRTD?
Réponse 28 – à venir.
Question 29 – Qu’est-ce que l’impôt de la partie IV?
Réponse 29 – à venir.
Question 30 – Comment et quand peut-on transférer un REER entre conjoints?
Réponse 30 – à venir.
Question 31 – Comment se calcule la récupération d’amortissement?
Réponse 31 – à venir.
Question 32 – Comment trouve-t-on un fiscaliste à l’international?
Réponse 32 – à venir.
Question 33 – Comment trouve-t-on un fiscaliste qui nous aide à payer moins d’impôt?
Réponse 33 – à venir.
Question 34 – Quelle est la définition de fiducie testamentaire?
Réponse 34 – Une fiducie testamentaire est une fiducie créée par un testament. Pour qu’elle conserve ce statut, il faut également s’assurer que la fiducie ne reçoit pas de libéralité autrement qu’en vertu d’un testament.
Un legs à une fiducie testamentaire en faveur de certaines personnes fait en sorte que les biens légués sont affectés comme patrimoine distinct à la satisfaction des besoins de ces personnes. Une fiducie testamentaire peut détenir suffisamment de valeur pour que ses bénéficiaires soient à l’abri du besoin, comme il peut ne leur laisser qu’un peu de valeur, pour leur permettre d’augmenter leurs revenus et capitaux afin de leur permettre d’améliorer leur niveau de vie.
Question 35 – Quand a-t-on besoin de faire homologuer un testament?
Réponse 35 – à venir.
Question 36 – Est-ce que l’union de fait équivaut à un mariage après un certain temps?
Réponse 36 – à venir.
Question 37 – Quelles sont les obligations fiscales qui viennent avec un condo en Floride?
Réponse 37 – à venir.
Question 38 – Que dois-je savoir si je veux acheter un immeuble, par exemple un condo, en Floride?
Réponse 38 – à venir.
Question 39 – Quelle est la définition de société en commandite?
Réponse 39 – à venir.
Question 40 – Quels sont les avantages de l’incorporation d’une société, par rapport à un enregistrement au Registre des entreprises?
Réponse 40 – à venir.
Question 41 – Quelle est la différence entre une entreprise (ou compagnie) enregistrée ou incorporée?
Réponse 41 – à venir.
Question 42 – Qu’est-ce que l’éco-impôt?
Réponse 42 – à venir.
Question 43 – Quelle est la définition d’entreprise privée?
Réponse 43 – à venir.
Question 44 – Quelle est la définition juridique de fiduciaire?
Réponse 44 – à venir.
Question 45 – Quand est-ce que l’impôt minimum de remplacement est applicable?
Réponse 45 – à venir.
Question 46 – Quelle est la définition d’action privilégiée?
Réponse 46 – à venir.
Question 47 – Est-ce que je suis mieux de me verser un salaire ou un dividende?
Réponse 47 – à venir.
Question 48 – Quel est le taux d’imposition des particuliers au Québec?
Réponse 48 – à venir.
Question 49 – Quelles sont les conséquences fiscales d’une balance de prix de vente en immobilier?
Réponse 49 – à venir.
Question 50 – Quels formulaires dois-je utiliser pour déclarer la TPS, la TVH et la TVQ?
Réponse 50 – à venir.
Question 51 – Est-ce qu’une fiducie familiale peut bénéficier de l’exonération pour gain en capital sur une résidence principale?
Réponse 51 – Il est possible de bénéficier partiellement de l’exonération pour gain en capital sur une résidence principale détenue par une fiducie familiale. En effet, pour les années d’imposition 2018 et suivantes, une résidence principale ne peut plus se qualifier à cette exonération si elle est détenue en fiducie pour plusieurs bénéficiaires.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Ainsi, une fiducie pour soi (plus communément connue comme une fiducie de protection d’actifs) peut en bénéficier. Il peut donc être intéressant de transférer une résidence principale à une fiducie de protection d’actifs. Autrement dit, même si la fiducie détient la résidence principale, celle-ci ne paiera pas d’impôt lors de sa vente future.
Question 52 – Est-ce encore avantageux d’utiliser les fiducies testamentaires?
Réponse 52 – Tout d’abord, rappelons qu’un legs à une fiducie testamentaire en faveur de certaines personnes fait en sorte que les biens légués sont affectés comme patrimoine distinct à la satisfaction des besoins de ces personnes. Une fiducie testamentaire peut détenir suffisamment de valeur pour que ses bénéficiaires soient à l’abri du besoin, comme il peut ne leur laisser qu’un peu de valeur, pour leur permettre d’augmenter leurs revenus et capitaux afin de leur permettre d’améliorer leur niveau de vie.
Il faut savoir qu’une fiducie testamentaire sert généralement à constituer un patrimoine distinct de celui des héritiers qui en sont bénéficiaires. Ce patrimoine distinct est administré par des fiduciaires. La fiducie doit comporter au moins un fiduciaire qui n’est pas bénéficiaire. Ce patrimoine distinct n’est donc normalement pas à l’entière disposition de ses bénéficiaires et est plutôt administré par plusieurs personnes qui ont le contrôle sur la distribution des revenus et du capital, dans la mesure prévue par le testament. Les biens qui sont détenus pour les bénéficiaires ne sont donc normalement pas à la disposition des créanciers des bénéficiaires et ils ne peuvent normalement pas être dilapidés selon le bon désir d’un seul bénéficiaire. Quant à savoir si les biens sont accessibles par l’État pour satisfaire aux besoins de la personne vulnérable qui bénéficie de son aide de dernier recours, il s’agit d’une question trop complexe pour y répondre simplement. D’autre part, l’avantage d’utiliser une fiducie est essentiellement de pouvoir prévoir à qui reviennent les biens au décès d’un bénéficiaire et d’en contrôler l’usage. Cet avantage n’est donc pas fiscal, mais plutôt en termes de protection des biens des bénéficiaires.
Question 53 – Quel est le taux d’imposition pour les revenus sur les biens détenus par les fiducies testamentaires?
Réponse 53 – Le taux d’imposition d’une succession est fonction des tables d’imposition, mais sans l’exemption personnelle de base. Si l’administration de la succession se prolonge au-delà de 36 mois, le taux maximal est applicable (53,305%) pour tous les revenus qui sont imposés dans la déclaration de la fiducie. Pour une fiducie testamentaire, le taux maximal est applicable dès le premier mois, sauf pour si la fiducie est au bénéfice d’une personne handicapée. Pour une telle fiducie, il s’agit d’une fiducie dont le bénéficiaire est une personne reconnue comme tel pour les fins de l’impôt fédéral (reconnaissance demandée par le formulaire T2201) et dont l’existence d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales et physiques pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs est établie. Pour toute autre fiducie testamentaire, il est donc normalement désavantageux d’imposer le revenu dans la fiducie. Il est toutefois possible d’attribuer le revenu au bénéficiaire et de profiter de ses taux progressifs d’imposition.
Question 54 – Quel est le taux d’imposition pour les revenus sur les biens détenus par les fiducies testamentaires?
Réponse 54 – Pour protéger les héritiers vulnérables qui sont des prestataires du programme de d’aide sociale ou du programme de solidarité sociale. Dans une telle situation, il s’agit de laisser un héritage qui ne permet pas de mettre son bénéficiaire à l’abri du besoin, mais plutôt d’ajouter un supplément à ses revenus. La première solution est d’utiliser un régime enregistré d’épargne invalidité qui permet à la fois de constituer un capital pour la personne dont la déficience est attestée et reconnue. Ce régime permet de retirer les sommes à partir d’un certain âge afin de combler les besoins complémentaires. La deuxième solution est essentiellement d’utiliser les seuils de « biens exclus » au sens des lois sur l’aide de dernier recours. Ainsi, il est prévu qu’une partie des avoirs liquides (60 000$) et de la valeur de certains biens sont exclus du calcul de l’admissibilité jusqu’à concurrence d’un certain montant (235 401$ pour 2021). D’autres limitations existent. Ces règles sont complexes et il faut bien les comprendre pour planifier un héritage. Par ailleurs, la jurisprudence a appliqué ces règles aux rentes viagères afin de tenir compte de la partie du capital et de la portion intérêts de manière distincte pour les fins des seuils d’exclusion.