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Services de droit des affaires

  • Constitution et mise en place d’entités juridiques canadiennes
  • Incorporation des professionnels, c’est-à-dire constitution d’une société par actions spécifiquement pour les professionnels autorisés (CPA, avocats, notaires, médecins, arpenteurs-géomètres, optométristes, conseillers d’orientation, psychoéducateurs, dentistes, pharmaciens, vétérinaires, denturologistes, technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale, huissiers de justice, opticiens d’ordonnances, audioprothésistes, traducteurs, terminologues et interprètes agréés, psychologues, administrateurs agréés, évaluateurs agréés, architectes, inhalothérapeutes, chiropraticiens, géologues, physiothérapeutes, ergothérapeutes, agronomes et podiatres), préparation des documents additionnels exigés par l’Ordre professionnel en cause et accomplissement des formalités administratives règlementaires
  • Mise à jour de livres de minutes
  • Fusion d’entités juridiques canadiennes
  • Liquidation d’entités juridiques canadiennes
  • Coordination de constitution, fusion et liquidation d’entités juridiques américaines et autres entités juridiques étrangères
  • Déclaration annuelle au Registre des entreprises
  • Mise à jour des informations au Registre des entreprises
  • Documents au soutien du choix de déclarer un dividende à même le compte de dividendes en capital (CDC)
  • Mise en place juridiques de réorganisation de l’organigramme des entreprises
  • Contrats de vente d’actions
  • Contrats de vente d’entreprise
  • Convention entre actionnaires, incluant des clauses usuelles et particulières pour tenir compte des caractéristiques de l’entreprise à protéger et des liens entre les personnes en cause (clause shotgun, clause d’entrainement ou coat-tail, clause de double option, etc)
  • Entente commerciale
  • Gestion des hypothèques immobilière
  • Identification de la propriété intellectuelle