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  • Société par actions québécoise constituée en 2020

  • Constitution et organisation :
  • - Constitution auprès du Registraire des entreprises
  • - Désignation des administrateurs
  • - Préparation et transmission de la déclaration initiale
  • - Description du capital-actions, des restrictions au transfert d’actions, des restrictions aux activités et autres sections requises
  • - Préparation des offres de souscription, des certificats d’actions, des résolutions des administrateurs, des résolutions des actionnaires, des registres et organisation du livre de la société
  • - Mise en place du règlement de la société
  • - Prise de copie de sécurité du livre de la société
  • - Dénomination sociale non-numérique
  • Livre des minutes de la société et expédition par la poste (valeur de 120$)
  • Frais de constitution non taxables de 343$
  • Rapport de disponibilité pour la dénomination sociale (rapport Nuans et Registre des entreprises du Québec)
  • Inscription aux taxes (TPS/TVH et TVQ)
  • Inscription aux fichiers gouvernementaux (retenues à la source et impôts)
  • Réservation de nom de domaine sur Internet
  • Résolution prévoyant le versement d’une prestation consécutive au décès de 10 000$ non imposable à chaque actionnaire impliqué dans les opérations
  • Rencontre préalable d’une demi-heure avec un avocat fiscaliste pour discuter des éléments fiscaux (analyse sommaire du statut de travailleur constitué en société, soutien à la comptabilité et à la mise en place du système de comptabilisation du loyer et au départage des dépenses personnelles de celles de la société.
  • Contrat pré-constitutif simple (si plusieurs fondateurs) ou convention unanime entre actionnaires si un seul actionnaire (cette CUA peut éliminer les exigences d’assemblée générale annuelle en présence d’un seul actionnaire).

  • Société par actions fédérale constituée en 2020

  • Constitution et organisation :
  • - Constitution auprès de Corporations Canada
  • - Mise en ligne au Registre des entreprises
  • - Désignation des administrateurs
  • - Préparation et transmission de la déclaration initiale
  • - Description du capital-actions, des restrictions au transfert d’actions, des restrictions aux activités et autres sections requises
  • - Préparation des offres de souscription, des certificats d’actions, des résolutions des administrateurs, des résolutions des actionnaires, des registres et organisation du livre de la société
  • - Mise en place du règlement de la société
  • - Prise de copie de sécurité du livre de la société
  • - Dénomination sociale non-numérique
  • Livre des minutes de la société et expédition par la poste (valeur de 120$)
  • Frais de constitution de 200$ et de déclaration initiale de 343$ non taxables
  • Rapport de disponibilité pour la dénomination sociale (rapport Nuans et du Registre des entreprises du Québec)
  • Inscription aux taxes (TPS et TVQ)
  • Inscription aux fichiers gouvernementaux (DAS, IMPÔTS)
  • Réservation de nom de domaine sur Internet
  • Résolution prévoyant le versement d’une prestation consécutive au décès de 10 000$ non imposable à chaque actionnaire impliqué dans les opérations
  • Rencontre préalable d’une demi-heure avec un avocat fiscaliste pour discuter des éléments fiscaux (analyse sommaire du statut de travailleur constitué en société, soutien à la comptabilité et à la mise en place du système de comptabilisation du loyer et au départage des dépenses personnelles et de la société).
  • Contrat pré-constitutif simple (si plusieurs actionnaires)