Vente d'actions admissibles

Valeur de la déduction pour gain en capital au Québec – Années 2025 et précédentes

Montants de la déduction pour gain en capital des entreprises – AAPE, entreprises agricoles et de pêche

 

Année d’imposition Montant maximum ($) fédéral et Québec Montant maximum ($) – agriculture et pêche Taux d’inclusion (%) Taux marginal maximal (%) Valeur maximale ($) Impôt minimum de remplacement (IMR) additionnel maximal au fédéral ($ apr.) Impôt minimum de remplacement (IMR) additionnel maximal au Québec ($ apr.)
2025 1 250 000 $ 1 250 000 $ 66,67% 53,31% 333 156 $ 27 000 $  30 000 $
2024-06-25 1 250 000 $ 1 250 000 $ 66,67% 53,31% 333 156 $ 27 000 $ 30 000 $
2024 1 016 836 $ 1 016 836 $ 50% 53,31% 271 012 $ 22 000 $ 24 000 $
2023 971 190 $ 1 000 000 $ 50% 53,31% 258 846 $ 37 000 $ 37 000 $
2022 913 630 $ 1 000 000 $ 50% 53,31% 243 505 $ 35 000 $ 35 000 $
2021 892 218 $ 1 000 000 $ 50% 53,31% 237 798 $ 34 000 $ 34 000 $
2020 883 284 $ 1 000 000 $ 50% 53,31% 235 417 $ 34 000 $ 34 000 $
2019 866 912 $ 1 000 000 $ 50% 53,31% 231 054 $ 33 000 $ 33 000 $
2018 848 252 $ 1 000 000 $ 50% 53,31% 226 080 $ 32 000 $ 32 000 $
2017 835 716 $ 1 000 000 $ 50% 53,31% 222 739 $ 32 000 $ 32 000 $
2016 824 176 $ 1 000 000 $ 50% 53,31% 219 664 $ 31 000 $ 31 000 $
2015 813 600 $ 1 000 000 $ 50% 49,97% 203 278 $ 31 000 $ 31 000 $
2014 800 000 $ 800 000 $ 50% 49,97% 199 880 $ 30 000 $ 30 000 $
2013 750 000 $ 750 000 $ 50% 49,97% 187 388 $ 28 000 $ 28 000 $
2012 750 000 $ 750 000 $ 50% 48,20% 180 750 $ 28 000 $ 28 000 $

La valeur de l’exonération pour gain en capital pour une AAPE (ou autrement pour une entreprise agricole ou de pêche) dépend de plusieurs facteurs et un calcul doit être fait pour une année donnée.

L’impôt minimum de remplacement peut être récupéré par le particulier sur les sept années d’imposition suivant celle de la disposition, à condition notamment d’avoir des revenus imposables permettant de le faire. Pour les années 2024 et suivantes, d’importantes modifications sont prévues. Les seuils d’exemption sont majorés et les des changements sont apportés aux modalités de calcul du revenu aux fins d’établir l’impôt minimum.

Qu’est ce que cela signifie? La déduction pour gain en capital pour 2024 s’applique aux gains en capital sur des actions admissibles de petite entreprise, aux actions de sociétés agricoles et de pêche et aux entreprises agricole et de pêche. Ceci signifie qu’un particulier qui la réclame peut économiser l’impôt sur le gain en capital réalisé lors de la disposition de ces biens. Ce calcul suppose que son revenu imposable dépasse déjà le seuil du pallier maximal de 246 752$ pour 2024. Si cela n’est pas le cas, l’économie peut être moindre.