Par droit fiscal, il faut entendre l’ensemble des règles juridiques créées pour permettre à l’État de s’assurer des revenus suffisants pour assumer les dépenses publiques et à réglementer les relations des contribuables avec l’État. La fiscalité, c’est presque la même chose, mais, cela comprend aussi les formulaires et toutes les exigences de conformité. Le droit fiscal impose d’abord et avant tout les transactions, les revenus, les gains, les achats et les importations.

Par M^e Julie Hélène Tremblay, avocate, M. Fisc., TEP, Réseau Fisconseils

Objectifs du droit fiscal

Plus précisément, le droit fiscal, par le biais des règles juridiques qui le régissent, poursuit un double objectif:

• Le premier consiste à percevoir les impôts et les taxes prévus par la Loi auprès des contribuables pour que l’État puisse faire face à ses obligations et puisse fournir des services publics aux citoyens.
• Le second est de moduler les règles afin d’intervenir dans l’économie et d’atteindre les objectifs de politique fiscale fixés par les gouvernements et décrits dans les lois fiscales.

Importance du droit fiscal

Les taxes et impôts sont des dépenses économiques obligatoires que tous les citoyens doivent effectuer pour financer le fonctionnement de l’appareil d’État.

Le droit fiscal est constitué de toutes les lois et de tous les règlements imposant des impôts et des taxes.

Cela signifie que lorsqu’un particulier ou une société paie ses impôts, il contribue au développement de sa communauté et donc au sien.

Bases du droit fiscal

Dès l’Égypte ancienne, les citoyens devaient payer des impôts au Pharaon et il existait également une taxation des animaux et des fruits. Ce n’est donc pas d’hier que l’organisation de l’État existe et qu’elle se finance autrement que par l’appropriation des ressources.

Il convient de mentionner que les Romains ont été les premiers à contrôler les avoirs et à recenser leurs habitants. Pour le faire, il a fallu établir des organismes de recouvrement et des instances juridiques.

En tout état de cause, les bases du droit fiscal ne se sont pas assises avant la Rome antique. Il est vrai qu’au début, il n’y avait pas d’imposition juste, mais au fil des ans, les manières dont les États exigent le tribut de leurs citoyens ont été assouplies.

En Angleterre, la Magna Carta, loi de toutes les lois, est venu préciser que le pouvoir de taxation devait être exercé par des textes de loi et donc dans la transparence. Le droit administratif vient compléter le droit fiscal en ce qui concerne les abus que l’appareil de

Importance de la  planification fiscale

Les gens ont l’idée que la planification fiscale est nécessaire afin de permettre aux individus et aux entreprises de ne payer que leur juste part d’impôt.

Une bonne planification fiscale propose d’évaluer les solutions de remplacement et les formes juridiques les plus appropriée afin de minimiser l’impact fiscal dans les limites légales et de générer ainsi des économies et maximiser le retour sur le capital des investisseurs.

Qu’est-ce que la planification fiscale

La planification fiscale fait référence à l’étude des possibilités juridiques et des moyens de réduire le poids des impôts et des taxes des individus et des entreprises. Il permet ainsi aux particuliers de ne payer qu’une juste part des ponctions fiscales et aux entreprises de demeurer concurrentielles.

Quels sont les objectifs de la planification fiscale

La planification fiscale s’écarte de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale en ce sens qu’elle n’a pas pour objectif d’éviter de payer de l’impôt, mais seulement de recourir à des stratégies légitimes pour minimiser le fardeau fiscal lié aux profits et au capital. Les stratégies sont parfois simples, parfois complexes, mais dans tous les cas, elle doivent pouvoir s’expliquer et exposer des objectifs légitimes:

• Sélectionner la forme juridique la plus favorisée compte tenu de la juridiction et de la situation économique;
• S’assurer de ne pas se retrouver avec une imposition double ou multiple, résultant de critères différents d’attribution d’impôts dans les différentes juridictions nationales;
• S’assurer de générer un type de revenu plus favorisé qu’un autre;
• Puisque l’imposition des entreprises tient compte des autres entités du groupe, s’assurer que les liens entre les entités ne génèrent pas une association pénalisante;
• Puisque l’imposition des particuliers est généralement progressive, voir les possibilités de répartitions afin de maximiser les avantages de cette progressivité fiscale (fractionnement de revenus);
• Évaluer la possibilité de reporter l’impôt en tant qu’axe de la planification fiscale, puisque payer plus tard revient à payer moins cher;
• Évaluer les possibilités d’investir de manière à recevoir des crédits d’impôts à l’innovation et autres;
• Considérer l’application de tous les impôts et les taxes;
• Etc…

Tenez compte du fait qu’il n’y a pas de solution générale applicable à tous les cas en tant que formule mathématique, il existe des directives à suivre pour réduire l’impact du fardeau fiscal, mais les professionnels du domaine doivent être des personnes disposant de connaissances suffisantes, de créativité et de gestion des lois et des finances pour prendre les bonnes décisions dans la gestion des impôts de votre entreprise.

Les entreprises doivent connaître la différence entre le planification fiscale, l’application des réglementations légales, la création de structures financières ou opérationnelles qui ne résistent pas à une vérification fiscale minimale.

L’importance de la conformité fiscale

Enfin, la plus belle et avantageuse planification fiscale, si elle n’est pas implantée adéquatement n’apportera pas les effets fiscaux escomptés. La jurisprudence en la matière regorge d’exemples où la mise en place était déficiente.

Enfin, les transactions se doivent d’être transcrites dans les déclarations fiscales et les formulaires appropriés afin de prendre leur plein effet.

L’accompagnement par le Réseau Fisconseils

Sous la supervision de Maître Julie Hélène Tremblay du Réseau Fisconseils, l’équipe est capable d’analyser toutes les options de planification fiscale, d’en assurer l’implantation juridique et de superviser la conformité fiscale relative aux transactions en cause.

[*] Le Réseau Fisconseils inc. est une étude juridique offrant une vaste gamme de services fiscaux et juridiques.

[*] Me Julie Hélène Tremblay du Réseau Fisconseils est membre de The Society of Trust and Estate Practitioners (STEP), qui est l’organisation internationale regroupant les professionnels des fiducies et successions. À ce titre, elle est autorisée à porter le titre de TEP (Trust and Estate Practitionner) et reconnue pour ses compétences dans ce domaine. Le Réseau Fisconseils inc. est une étude juridique offrant une vaste gamme de services fiscaux et juridiques.

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L’information transmise dans ce texte ne constitue pas un avis juridique. Le présent texte est à titre informatif seulement. Notez qu’il s’agit de règles fiscales complexes et qu’il est nécessaire qu’un expert révise chaque situation. Bien que ce texte soit préparé avec soin, aucun des professionnels impliqués dans la rédaction de cet article n’accepte quelque responsabilité que ce soit découlant de cet article.

 

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